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Droit immobilier : Le contrat de vente

But de la formation :

  • Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier.
  • Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier.
  • Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente.
  • Consolider ses connaissances en matière d’obligations.

Durée :

28 heures

Public concerné :

Tout public.

Pré-requis :

Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation, celle-ci est adaptée.

Programme :

Module 1 : La réglementation de la profession d'agent immobilier. Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
I. Domaine d'application de la réglementation.
A. Activités visées par les textes.
  • Nature et Objet de l'activité.
  • Mandat d'entremise.
B. Profession concernée : agent immobilier.
  • Définition.
  • Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens.
C. Personnes exclues de la réglementation.
D. Statut des marchands de listes.
II. Règles de déontologie.
  • Usage de titres.
  • Secret professionnel.
  • Publicité professionnelle.
  • Traitement des informations nominatives.
III. Régularité de l'accès à la profession.
A. Détention d'une carte professionnelle.
  • Exigences légales.
  • Modalités de délivrance.
  • Durée de validité de la carte.
  • Présentation de la carte.
B. Mentions sur les documents à usage professionnels.
C Sanctions pénales.
IV. Régularité de l'exercice de la profession.
A. Réception, détention et disposition de fonds.
  • Principes généraux.
  • Respect du droit de rétractation de l'acquéreur.
  • Réception des fonds.
  • Détention des fonds.
  • Disposition des fonds.
  • Sanctions pénales.
B. Garanties financières.
  • Généralités.
  • Garantie résultant d'une consignation.
  • Détermination de la garantie.
  • Mise en œuvre de la garantie.
  • Cessation de la garantie.
C. Assurance de responsabilité civile.
 
Module n° 2 : l'exercice de la profession d'agent immobilier. I. Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle.
A. Mise en jeu des relations – Mandat.
  • Existence impérative d'un mandant écrit préalable.
  • Forme du mandat.
  • Contenu du mandat conféré sans exclusivité.
  • Contenu du mandant assorti d'une clause d'exclusivité.
  • Respect des règles du démarchage à domicile.
  • Formalités postérieures à la signature du mandat.
B. Exécution du mandat.
  • Exécution et reddition de compte.
  • Acte concernant l'engagement des parties.
C. Rémunération de l'intermédiaire.
  • Conditions d'existence du droit à la rémunération.
  • Condition d'exigibilité de la rémunération.
  • Epoque du versement de la rémunération.
  • Modification et réduction de la rémunération.
  • Particularités en cas de mandat assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale.
  • Perception illicite de la rémunération.
  • Recouvrement de la créance et garanties.
II. Responsabilité de l'intermédiaire.
A. Responsabilité civile.
  • Fondement et conditions d'exercice.
  • Mise en œuvre.
  • Conventions et faits excluant la responsabilité.
B. Responsabilité pénale.
 
Module 3 : le compromis de vente. I. La forme.
Compromis établi en la forme sous seing privé.
A. Nombre d'exemplaires.
  • Pluralité d'exemplaires.
  • Exemplaire unique.
B. Rature ou adjonction.
C. Date.
D. Signatures et mentions complémentaires.
Lien entre le compromis et l'acte authentique de vente.
A. Rôles divers pouvant être dévolus à l'acte authentique.
  • L'acte authentique est une simple mesure d'exécution.
  • L'acte authentique conditionne certains effets de la vente.
  • L'acte authentique conditionne la formation de la vente.
B. Clauses du compromis destiné à permettre l'authentification de la vente.
  • Désignation du notaire.
  • Mandat de déposer le sous seing privé au rang des minutes du notaire.
II. La rédaction.
A. Les constantes.
  • Parties et intervenants.
  • L'immeuble vendu.
  • Le prix.
  • Les charges et conditions.
  • La fiscalité.
B. Les variables.
  • Stipulation de conditions.
  • Vente à terme.
  • Clauses garantissant l'exécution.
III L'exécution.
Incidents nés du comportement des parties.
A. Refus d'exécuter.
  • Demande de résiliation.
  • Demande de l'exécution forcée.
B. Exécution tardive.
  • Délai pour réaliser les conditions.
  • Délai de passation de l'acte authentique.
C. Cession frauduleuse de l'immeuble à un tiers.
  • Cession avant le transfert de propriété à l'acquéreur.
  • Cession après le transfert de propriété à l'acquéreur.
IV. Incident indépendant de la volonté des parties.
A. Décès de l'une des parties.
  • Décès du vendeur.
  • Décès de l'acquéreur.
B. Maladie – Incapacité – Chômage – Divorce.
C. Perte de l'immeuble.
 
Module 4 : la protection de l'acquéreur immobilier. Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite la S.R.U.
I. Le droit de réfléchir et de se rétracter – règles communes.
A. Champ d'Application.
  • Application dans le temps.
  • Application territoriale.
  • Avant-contrats concernés.
B. Conditions d'Application.
  • Conditions relatives à l'objet.
  • Conditions concernant les parties.
C. Caractères d'Ordre Public.
II. Avant-contrat sous seing privé : le droit de rétractation.
A. Etablissement de l'acte.
B. Notification de l'acte.
  • Quand ?
  • Comment ?
  • Continu.
  • A qui ?
  • Lieu de la notification.
  • Frais.
  • Conséquence de l'Absence.
C. Ouverture du délai de rétractation.
  • Point de départ du délai de 7 jours.
  • Expiration du délai de 7 jours.
  • D Exercice de la faculté de rétractation.
  • Comment ?
  • Quand ?
  • Possibilité de renonciation.
 
III. Réglementation des versements par l'acquéreur.
  • Interdiction avant l'expiration du délai.
           - Champ d'application.
           - Exception.
  • Réglementation après expiration du délai.

à savoir :

 

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