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ANI : Généralisation de la Complémentaire Santé en entreprise

But de la formation :

  • Connaître la  réglementation qui vise à rendre obligatoire la complémentaire santé de l’entreprise
  • Réussir à faire le lien entre le régime existant et les évolutions réglementaires

Durée :

21 heures

Public concerné :

Tout public.

Pré-requis :

Posséder les connaissances juridiques nécessaires sur les conventions collectives et/ ou les contrats d’assurance de personnes dans le cadre d’une entreprise

Programme :

Les différentes complémentaires de santé d’entreprise au regard des catégories de salariés.
  • Quelles catégories de salariés bénéficieront des différents avantages sociaux et quels sont ceux qui n’en bénéficieront pas?
  • Quels types de garanties ? Que couvrent- elles ?
  • Le minimum de couverture.
  • Les limites des différentes garanties sur tels ou tels postes.
  • L’intérêt de mettre en place des options supplémentaires.
  • Le financement du régime.
  • Quel pourcentage de participation de l’entreprise ?
  • Sa portabilité ?
 
Cibler les nouvelles obligations
  • Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles.
 
La mise en place de son régime
  • Le mode de mise en place à privilégier en l’absence d’obligations conventionnelles.
  • Possibilité d’intégrer des dispenses d’affiliation pour certains salariés.
  • L’obligation de la mise en place par décision unilatérale de l’employeur.
  • L’organisation du maintien de la garantie aux salariés dont le contrat de travail est rompu
 
Quel cadre légale et pour quelle durée?
  • Gérer les dispositifs de la portabilité.
  • Connaître l’article 4 de la loi Evin qui permet aux salariés la portabilité de leur complémentaire santé même en cas de rupture du contrat.

à savoir :

 

Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget.

 

Vous ne trouvez pas ?

Nous mettons notre catalogue de formation à jour, si vous ne trouvez pas la formation que vous désirez n'hésitez pas à nous contacter.

 

REMISES SUR LE GROUPE !

 

Nombre de stagiaires  De 1 à 2 De 3 à 9
Tarif horaire HT   Nous contacter 29 € HT / h

 

A partir du 3ème membre inscrit de votre entreprise à cette formation !* 

*Offre non cumulable avec d’autres offres promotionnelles.

Pour plus d’informations, contactez notre centre au 09 81 22 79 07.