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Article L1224-1 : Transfert de personnel

But de la formation :

  • Savoir opérer un transfert de personnel.
  • Mesurer les risques d’un transfert de personnel.
  • Agir suite à un transfert de personnel.
 

Durée :

21 heures

Public concerné :

Responsables RH, Chefs d’entreprise, Responsables du personnel.    

Pré-requis :

Aucun car formation sur mesure.

Programme :

Connaître les conditions d’un transfert de personnel
  • La notion d’entité économique autonome.
  • Reprise ou poursuite d’activité
  • Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire)
Les conséquences sur le contrat de travail
  • Identifier les acteurs d’un transfert de personnel.
  • Les mécanismes du  transfert du contrat de travail.
  • Gérer le transfert des créances salariales.
  • Modification du contrat pendant et après les transfert.
  • Le partage des responsabilités entre l’ancien et les nouvel employeur.
  • Justifier légalement un transfert de personnel.
  • La rupture du contrat de travail.
Les effets du transfert sur le statut collectif
  • Négocier les statuts.
  • Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l’entreprise.
  • Les engagements en terme de retraites complémentaires que le transfert comporte.
Le transfert des délégués essentiels de l’entreprise
  • Le transfert des délégués syndicaux
  • Le transfert des délégués du comité d’entreprise.
  • Le transfert des délégués du CHSCT.
  • Le transfert des délégués du personnel.
Moyens pédagogiques: Code du travail
  • Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1

à savoir :

 

Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget.

 

Vous ne trouvez pas ?

Nous mettons notre catalogue de formation à jour, si vous ne trouvez pas la formation que vous désirez n'hésitez pas à nous contacter.

 

REMISES SUR LE GROUPE !

 

Nombre de stagiaires  De 1 à 2 De 3 à 9
Tarif horaire HT   Nous contacter 29 € HT / h

 

A partir du 3ème membre inscrit de votre entreprise à cette formation !* 

*Offre non cumulable avec d’autres offres promotionnelles.

Pour plus d’informations, contactez notre centre au 09 81 22 79 07.

 

Contact

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