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Dossier prud'homal : les bonnes pratiques

But de la formation :

  • Parvenir à comprendre les fonctionnement des instances prud’homales  afin de réussir à gérer une affaire aux prud'hommes.

Durée :

21 heures

Public concerné :

Responsable du personnel et/ou des ressources humaines.    

Pré-requis :

Aucun pré requis n'est nécessaire pour cette formation.  

Programme :

Les Prud’hommes :
  • Son fonctionnement ?
  • Que représentent - ils et quelles sont leurs missions?
  • Quelles sont leurs compétences?
  • Les différentes compétences : Attribution, Territoriale et des sections.
  • Comment peut - être irrecevable une demande?
  • Comment peut - il y a voir prescription?
  • La transaction et le solde tout compte.
La saisine et les différentes étapes de la procédure prud’homale
  • Comment les saisir? Quelles sont les parties concernées?
  • Les différentes situations d’urgence et de référé?
  • La tentative de conciliation et les différentes demandes d’expertise.
  • La préparation à l’audience et le départage.
La préparation de la procédure prud’homale
  • Trouver et travailler avec un avocat spécialiste dans le droit du travail.
  • S’organiser afin de préparer sa défense et adopter une ligne de conduite.
  • Les pièces du dossier.
  • Connaître les différents moyens de contrôle autorisés et interdits.
  • Parvenir à rédiger une attestation en respectant le droit.
  • Ne pas divulguer d’informations sur les pièces du dossier.
  • Conserver une certaine confidentialité des différents éléments du dossier.
  • Connaître les pièces à fournir à la partie adverse.
La défense de son entreprise
  • Présentation de la position de l’entreprise
  • Être juste devant le juge en adoptant une posture transparente.
  • La comparution devant le juge.
  • Connaître le droit d’intervention des différents syndicats et la gestion des incidents à l’audience.
  • La décision du juge et ses conséquences
  • S’approprier les voies de recours : Quand et comment faire appel
  • La nécessité du pourvoi en cassation, le contredit et l’opposition

à savoir :

 

Toutes nos formations sont sur mesure, planifiées à la demande, modulables en fonction du besoin et du budget.

 

Vous ne trouvez pas ?

Nous mettons notre catalogue de formation à jour, si vous ne trouvez pas la formation que vous désirez n'hésitez pas à nous contacter.

 

REMISES SUR LE GROUPE !

 

Nombre de stagiaires  De 1 à 2 De 3 à 9
Tarif horaire HT   Nous contacter 29 € HT / h

 

A partir du 3ème membre inscrit de votre entreprise à cette formation !* 

*Offre non cumulable avec d’autres offres promotionnelles.

Pour plus d’informations, contactez notre centre au 09 81 22 79 07.

 

Contact

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