Le CSP remplace la CRP (Convention de reclassement personnalisée) qui vise à accompagner le salarié vers le retour à l'emploi.

Le Contrat de Sécurité Professionnel offre à toute personne victime d'un licenciement économique dans une entreprise de moins de 1000 employés  plusieurs options afin d'accélérer son retour à l'emploi.

L'employeur se doit de proposer le CSP au salarié qui lui peut le refuser.

 

Que vous apporte le CSP ?


Le salarié acceptant le CSP est considérer comme stagiaire de la formation professionnelle. Il reçoit une allocation du Pôle Emploi équivalente à 80% de son salaire de référence durant un an au maximum.

Le salarié bénéficie prendant toute la durée du CSP, de mesures d'accompagnement spécifiques : 

- Prébilan,

- Formations,

- VAE,

- Appui au projet professionnel, et autres...

Le salarié peut obtenir des CDD d'un mois, (renouvelable jusqu'a 3 mois maximum) durant lesquels le CSP est suspendu (sans rallonger la durée total du CSP). Le CSP se termine avant les 12 mois quand le salarié retrouve un emploi.

Si son salaire est inférieur de plus de 15% à l'ancien, le salarié recevra une indémnité compensatrice en fonction des droits qui lui restent et pour une durée d'un an maximum.

 

Qui est concerné ?


Le CSP est proposé par les entreprises en:

  • redressement,
  • en liquidation judiciaire sans critère de taille,
  • de moins de 1000 salariés,

Il est proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé, à condition que les salariés disposent d'au moins un an d'ancienneté. Lorsque ces conditions sont réunis, le CSP doit être proposé par l'employeur à l'occasion de l'entretien préalable de licenciement (ou lors de la dernière réunion des représentants du personnel dans le cadre de licenciements collectifs de plus de 10 salariés).

Dans le cas où l'enreprise ne propose pas le CSP, l'employeur doit verser à l'Unedic une contribution équivalente à deux mois de salaire brut. Le Pôle Emploi proposera alors le CSP au salarié. Si le CSP est accepté, la contribution de l'employeur est portée à trois mois de salaire brut.

 

A savoir.


Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP. L'absence de réponse est considérée comme un refus.

Le CSP accepté, le contrat de travail est rompu au terme de ce délai de réfléxion. Il ne réalise pas son préavis et ne touche pas l'indémnité compensatrice de préavis. Cependant, le salarié perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Attention : Le salarié ne bénéficie pas de la portabilité de son Droit Individuel à la Formation (DIF), le DIF est versé au CSP.

 

Un bon point, le budget formation.


Les salariés qui choisissent le CSP peuvent bénéficier d'un financement spécifique sur la formation. Sous réserve de validation du projet par le Pôle Emploi.

Ce budget spécifique du CSP est financé par le reversement, lors du licenciement, de l'employeur du droit à DIF individuel à une caisse formation spécifique CSP.

 

Document officiel: cliquez ici